Fiscalité française du frontalier

Si vous êtes résident fiscal en France : vous devez y déclarer l’ensemble de vos revenus français et étrangers (revenus mondiaux), y compris ceux déjà imposés en Suisse. 

Dans l’hypothese d’une double imposition, alors la France appliquera le principe de non double imposition. Ceci conformément à  la convention fiscale franco-suisse (prise en compte du revenu, assortie d’un crédit d’impôt).

Si vous êtes un travailleur frontalier salarié du privé dans l’un des huit cantons mentionnés ci après: à savoir Vaud, Valais, Neuchâtel, Jura, Berne, Bâle-Ville, Bâle-Campagne ou Soleure et que vous vivez et dormez sur le territoire français, vous êtes en dessous des 45 nuitées sur le territoire suisse.

Vous aurez l’obligation de remplir une attestation 2041-AS, puisque vos revenus suisses seront imposés en France, selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Autrement, c’est le prélèvement à la source suisse qui s’applique.

En cas de doute n’hésitez pas à utiliser notre simulateur: Quel est votre pays d’imposition pour fixer clairement votre situation.

Si vous travaillez dans le canton de Genève, par exemple, vous n’êtes pas considéré comme un frontalier fiscal, puisque vous êtes imposé à la source en Suisse.

Cependant, si vos impôts ne sont pas prélevés grace au crédit impôts effectué par la France.

Il vous faudra tout de même effectuer votre déclaration de revenus à l’administration fiscale française.

Le principe est le cours du change à Paris au jour de l’encaissement (en espèces ou par inscription au crédit du compte), dit ” cours du jour” (divisez vos CHF par le taux, il s’agit d’une présentation euros contre devises).
A titre de règle pratique et par tolérance, les travailleurs frontaliers franco-suisses peuvent, pour leurs frais et leurs salaires perçus tout au long d’une année, utiliser un “taux moyen annuel” calculé par l’administration fiscale et figurant sur le formulaire 2047-Suisse (en ligne, la conversion en € à l’aide de ce taux se fait automatiquement).
Cependant, tout gain ou revenu exceptionnel, tel -par exemple- un pilier retraite en capital, des stock-options etc. ne peut bénéficier de ce taux : le “cours du jour” s’applique obligatoirement.

Non. Conformément aux réponses ministérielles intervenues, le dispositif français d’exonération des heures supplémentaires pour les frontaliers s’adresse uniquement aux “salariés résidents de France et travaillant dans des États auxquels la France est liée par des conventions prévoyant l’imposition en France des rémunérations du travail”.

S’agissant de la Suisse, il ne concerne donc que les salariés couverts par l’accord frontalier de 1983 et qui payent leur impôt en France sur leur salaire suisse (8 cantons concernés : Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura). Tel n’est pas le cas des travailleurs sur Genève, qui relèvent au contraire d’une imposition en Suisse, en application de la Convention franco-suisse de 1966, et ne sont donc pas concernés par ce dispositif.

En application de la Convention de 1966, la France applique un mécanisme de crédit d’impôt éliminant déjà totalement l’impôt français sur le salaire genevois en question (art. 25A de la convention).

Le canton de Vaud faisant partie des 8 cantons de l’accord fiscal frontalier franco-suisse, l’impôt sur vos salaires suisses est dû en France dès lors que vous rentrez en France en général tous les soirs. Pour éviter la retenue à la source suisse, vous devez présenter l’attestation 2041-AS à votre employeur. Pour l’obtenir :

• Téléchargez ce formulaire en ligne sur www.impots.gouv.fr (moteur de recherche “2041-AS”) ;
• Remplissez le et faites le viser par votre service des impôts des particuliers de votre domicile  (possibilité de remplissage en dématérialisé et de dépôt via votre messagerie sécurisée dans votre espace particulier, voir explications) ;
• Donnez les 2ème et 3ème exemplaires à votre employeur avant le premier jour de votre prise de fonctions, puis avant le 1er janvier de chaque année (pour un effet “année courante”).
• Par la suite, cette attestation vous sera adressée pré remplie à votre domicile. Pour cela, lors de votre télédéclaration, ouvrez la rubrique spéciale “frontaliers des 8 cantons” et remplissez la case 8TJ (ou 8TY) : grâce à cette opération, l’attestation 2041-ASK vous sera adressée à votre domicile et pré-remplie pour l’année suivante.

Non, le formulaire 2047-Suisse est réservé aux salariés, elle comporte des reports automatiques bloquants vers les rubriques salaires qui ne vous concernent pas. Pour déclarer votre pension de retraite suisse, remplissez le formulaire 2047 “revenus étrangers” après avoir converti votre pension nette en euros.

Non, le régime fiscal spécifique des frontaliers concerne uniquement les salariés. En tant qu’indépendant immatriculé en Suisse, vous êtes fiscalisé en Suisse sur vos bénéfices. Vous n’êtes toutefois pas dispensé de déposer votre déclaration d’ensemble à l’impôt sur le revenu en France ; votre bénéfice sera à déclarer sur la déclaration complémentaire 2042C-PRO et bénéficiera d’un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français sur ce bénéfice (8TK).