Fiscalité suisse du frontalier

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Notre accompagnement

Déclaration suisse TOU: célibataire

85.00€
    • Vérification de l'éligibilité au statut de Quasi résident
    • Application de déductions : 3ème pilier
    • Déduction des rachats de 2ème pilier
    • Déduction frais et charges de famille(pensions versées, déduction des frais de garde...)
    • Déduction des frais professionnels
    • Prise en compte des frais effectifs
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Déclaration suisse TOU: couple

155.00€
    • Vérification de l'éligibilité au statut de Quasi résident
    • Application de déductions : 3ème pilier
    • Déduction des rachats de 2ème pilier
    • Déduction frais et charges de famille(pensions versées, déduction des frais de garde...)
    • Déduction des frais professionnels
    • Prise en compte des frais effectifs
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Déclaration suisse DRIS: célibataire

85.00€
    • Comparatif application DRIS ou TOU
    • Demande de rectification : erreur d'assiette, barème, taux
    • changement familial
    • correction du revenu imposable déclaré
    • charge d'enfant(majeurs, mineurs en garde alternée...)
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Déclaration suisse DRIS: couple

155.00€
    • Comparatif application DRIS ou TOU
    • Demande de rectification : erreur d'assiette, barème, taux
    • changement familial
    • correction du revenu imposable déclaré
    • charge d'enfant(majeurs, mineurs en garde alternée...)
    • prise en compte des revenus réels du conjoint(Suisse ou étranger)
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F.A.Q. Impôts suisse du frontalier

Dans le canton de Genève, les frontaliers sont imposés à la source, directement sur le salaire.

Cela signifie qu’il appartient à l’employeur, sur la base des informations communiquées par le travailleur frontalier, d’effectuer le calcul de l’impôt.

Ce dernier à également la responsabilité de déduire du salaire l’impôt frontalier ainsi calculé et de le transférer à l’administration fiscale cantonale.

Celui ci est calculé de la façon suivante:

(salaire brut + éventuelles allocations familiales différentielles versées) x taux d’imposition

  • Le taux d’imposition est calculé à partir d’un barème d’impôts, lui-même dépendant de la situation personnelle du contribuable frontalier.
  • Le barème impôt source est en effet différent selon le nombre d’enfants composants le foyer, la situation de famille (marié ou célibataire) ainsi que d’autres paramètres relatifs à la situation personnelle du conjoint ou de la conjointe.
  • Ce barème inclut enfin de manière forfaitaire plusieurs déductions.

Celui ci dépends de la situation familiale du contribuable:

​

BarèmesSituation familiale
Barème A
  • personnes seules sans enfant à charge
  • concubins avec ou sans enfant à charge
  • divorcés ou personnes séparées avec enfant en garde alternée (mais sans versement de pension alimentaire)
Barème B
  • couple marié dont le (la) conjoint(e) n’exerce pas d’activité professionnelle
  • couple marié dont le (la) conjoint(e) ne bénéficie pas de revenus annexes (assurance chômage, assurance maladie ou assurance accident)
  • personne mariée avec un fonctionnaire international soumis au barème B (liste fournie par l’administration fiscale cantonale)
Barème C
  • couple marié dont le (la) conjoint(e) exerce une activité professionnelle en Suisse ou ailleurs
  • couple marié dont le (la) conjoint(e) bénéficie de revenus annexes (assurance chômage, assurance maladie ou assurance accident)
  • personne mariée avec un fonctionnaire international soumis au barème C (liste fournie par l’administration fiscale cantonale)
Barème H
  • personne vivant seule (divorcée, séparée, veuve ou célibataire) avec des enfants mineurs qui sont à sa charge

Chaque début d’année afin de l’informer de votre situation familiale, il convient de remplir une déclaration pour le prélèvement de l’impôt à la source.

Celle ci doit être remise à votre employeur afin de l’informer de votre situation familiale. Celui ci déterminera ainsi votre barème de perception.

Il est a préciser que cette remise de formulaire s’effectue pour tous les changement de votre situation familial dans un délais de 14 jours. Ceci agin de permettre à l’employeur de tenir compte de votre nouvelle situation.

Dans l’hypothèse de contestation du montant de l’impôt à la source prélevé par votre employeur. Il convient d’effectuer une rectification.

Celle ci permet de faire valoir des corrections dans les situations suivantes:

  • faire corriger le montant de l’assiette imposable, le barème ou le taux d’imposition;
  • demander la prise en compte de charge d’enfant(s) mineur(s) si vous êtes marié et vivez  en ménage commun ou si vos enfants sont en garde alternée (divorce ou séparation);
  • demander la prise en compte de charge d’enfant(s) mineur(s) si vous vivez en union libre/concubinage ou selon un Pacs français;
  • demander la prise en compte de charge d’enfant(s) majeur(s) étudiant(s), ce quel que soit votre état civil;
  • déclarer les revenus réels de votre conjoint en cas d’application du barème C.

Celle ci doit impérativement être déposée via le formulaire « DRIS/TOU » auprès de l’Administration fiscale avant le 31 mars de l’année suivant celle de l’imposition pour être valide cela même si vous ne disposez pas encore de l’attestation-quittance remise par l’employeur.

Celui ci permet à un contribuable soumis à l’impôt à la source résident à l’étranger de faire une déclaration d’impôt afin que soit pris en compte des frais effectifs et d’autres déductions.

Toutefois, le contribuable en question doit avoir au minimum 90% des ses revenus mondiaux imposables en Suisse.

Pour un couple marié, les revenus mondiaux des époux doivent être additionnés et au moins 90% de ce total doit être imposable en Suisse.

Il permet au contribuable non-résident de demander une taxation ordinaire ultérieure (TOU).

Si la demande est acceptée, il remplit une déclaration d’impôt, afin que soit pris en compte des frais effectifs et d’autres déductions.

Pour ce faire, il convient de déterminer si le seuil de 90% des revenus mondiaux imposables est atteint :

  1. déterminer l’ensemble des revenus bruts réalisés par le contribuable et son conjoint à l’échelle mondiale, puis
  2. identifier la portion de ces revenus qui est imposable en Suisse, en application des diverses règles d’attribution internationales.

Notre simulateur vous aide à déterminer si le seuil est atteint.